db-graphiste

Conditions générales de ventes

1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de David Benon en qualité de graphiste indépendant. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle de David Benon, dont le siège social est situé au 4 montée des Argelas, 13700 Marignane, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 51371029300020.

2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise individuelle David Benon dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de David Benon reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions relatives aux lois de la propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis. Tout élément non mentionné dans ce champ est considéré comme non inclus.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à prévenir le Graphiste de tout changement concernant ces données. Il est seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides pendant toute la durée de la prestation.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Le Client doit établir un cahier des charges précis, fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat, garantir les droits de propriété intellectuelle des contenus fournis et régler les sommes dues dans les délais. De son côté, le Graphiste garantit la disponibilité juridique des créations, informe régulièrement le Client de l’avancée du projet et respecte la confidentialité des informations échangées.

5 – FRAIS ANNEXES
Les frais techniques nécessaires à la réalisation des prestations, tels que l’achat de polices ou de photographies issues de banques d’images, ne sont pas inclus dans les prix indiqués et seront facturés en supplément. Les modifications importantes du cahier des charges en cours de projet ou les demandes urgentes feront également l’objet d’une facturation supplémentaire.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les conditions générales de vente signés valent acceptation et font office de bon de commande. Les travaux débuteront après réception des documents nécessaires (devis et CGV signés, acompte de 50 %, éléments graphiques et textuels). Les délais de réalisation sont définis dans le cahier des charges.

7 – VALIDATIONS
Le Client doit valider les maquettes de manière claire et explicite. À défaut de réponse dans un délai de 15 jours, les maquettes seront considérées comme validées. Le Graphiste ne peut être tenu responsable des différences de rendu entre les visuels informatiques et les impressions finales, celles-ci étant dues aux limites techniques des différents supports.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Le règlement des factures est dû à la livraison et au plus tard 30 jours après émission. En cas de retard, des pénalités de 20 % par jour de retard seront appliquées. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client en cas de non-paiement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation par le Client, les sommes relatives aux travaux réalisés restent dues. Les droits d’auteur et les maquettes restent la propriété du Graphiste jusqu’à règlement complet des factures.

10 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord contraire, le Graphiste travaille depuis son propre lieu de travail. Tout déplacement demandé par le Client doit être expressément convenu et fera l’objet d’une facturation supplémentaire si nécessaire.

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier les délais de réalisation, sans indemnités exigibles par le Client.

12 – FORCE MAJEURE
Le contrat est suspendu en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les parties conviendront des conditions de reprise des travaux une fois l’événement terminé.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Marseille seront seuls habilités à statuer, sauf accord amiable préalable.

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
Les créations restent la propriété du Graphiste jusqu’au paiement intégral des factures. Les fichiers sources ne seront transmis qu’en cas d’accord spécifique et moyennant une contribution financière supplémentaire.

15 – PRINCIPES DE CESSION
Seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans le devis sont cédés au Client. Toute autre utilisation des créations sans l’accord du Graphiste constitue une violation des droits d’auteur.

16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont limités aux conditions définies dans le contrat. Toute nouvelle adaptation ou édition nécessite une révision des droits.

17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf demande contraire, le Graphiste peut inclure une mention commerciale sur ses créations, par exemple : « Design par David Benon, Graphiste indépendant ».

18 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Graphiste se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio ou à des fins de communication professionnelle. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

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